Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Trugnan Battikh, demande au tribunal :

1°) d’être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 9 octobre 2025 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé le changement de statut de son titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de renouveler son titre de séjour pour soins dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, enfin, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M^me A… se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et sollicite en dernier lieu que la somme de 5 000 euros lui soit versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la requérante se désiste de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

3. D’autre part, M^me A… qui demande dans le dernier état de ses écritures, à ce que l’Etat lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être regardée comme ayant renoncé à ses conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle et à ce que la somme de 1 500 euros soit versée à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A… à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.