Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 13 nov. 2025, n° 2500183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500183 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C… A…, représentée par Me Especel, demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 972229 23 BR035 délivré le 29 octobre 2024 par le maire de Schoelcher à la société Zimpej portant sur la construction d’un espace de restauration couvert et ventilé en extension sur la façade Nord-Ouest de l’hôtel existant, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 février 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.
Par des courriers du 25 mars 2025, le président du tribunal a proposé une médiation aux parties sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier du 8 avril 2025, la société Zimpej, représentée par Me Bel, a accepté la médiation proposée.
Par un courrier du 10 avril 2022, Mme A…, représentée par Me Especel, a accepté la médiation proposée.
Par un courrier du 11 avril 2025, la commune de Schoelcher a accepté la médiation proposée.
Par un courrier du 17 octobre 2025, la médiatrice désignée a informé le tribunal qu’un accord de médiation avait été trouvé.
Par un acte, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A…, représentée par Me Especel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le dossier de médiation n° 2500244 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements… ».
2. Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ».
3. Par courriers du 25 mars 2025, le président du tribunal a proposé une médiation aux parties sur le fondement de l’article L. 213-7 précité. Les parties ont accepté et Mme B… a été désignée en qualité de médiatrice. La procédure de médiation a été enregistrée sous le n°2500244 et a abouti à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties.
4. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, à la commune Schoelcher et à la société Zimpej.
Fait à Schœlcher, le 13 novembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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