Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mai 2025, n° 2502770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502770 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Planète |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la société Planète doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2022 et 2023.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société Planète déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société Planète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Planète.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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