Tribunal administratif de Martinique, 6 novembre 2025, n° 2500748

TA Martinique
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge pour accorder un échelonnement
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge d'accorder un échelonnement de remboursement d'une dette sociale contractée auprès d'un organisme payeur, et que la requérante doit s'adresser à la caisse d'allocations familiales pour une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 6 nov. 2025, n° 2500748
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à l’échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant de 19 450,69 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En l’espèce, M^me A… doit être regardée comme demandant un échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et de pénalité pour fraude d’un montant total de 19 450,69 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge d’accorder un échelonnement de remboursement d’une dette sociale contractée auprès d’un organisme payeur, en lieu et place de ce dernier. Il appartiendra à M^me A…, si elle s’y croit fondée, au regard des difficultés de sa situation financière, qu’elle expose, de former auprès de la caisse d’allocation familiales de Martinique une demande tendant à la mise en place d’un échéancier de remboursement de sa dette si demande de remise gracieuse, totale ou partielle ne pouvait lui être accordée. Par suite, la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée pour irrecevabilité, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 6 novembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.