Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 décembre 2025, n° 2521373

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante ne démontrait pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, car elle bénéficie d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2026.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 déc. 2025, n° 2521373
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 19 novembre et 3 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Val-d’Oise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer rapidement sur sa demande changement de statut ou, à défaut de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de revenus et de ressources, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de travailler légalement, qu’elle a un enfant mineur à charge et que l’ensemble de ses liens personnels et familiaux sont en France ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle lui permet de changer son statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 11 octobre 1993 est en possession d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 13 août 2026. Elle soutient avoir sollicité un changement de statut en octobre 2025 sans pour autant l’établir. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Val-d’Oise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer rapidement sur sa demande changement de statut ou, à défaut de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’exécuter la mesure qu’elle sollicite, M^me B… soutient qu’elle est privée de revenus et de ressources, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de travailler légalement, qu’elle à un enfant mineur à charge et que l’ensemble de ses liens personnels et familiaux sont en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante bénéficie d’un certificat de résidence algérien visiteur-profession libérale valable jusqu’au 13 août 2026. Dans ces conditions, elle ne démontre aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle que le préfet du Val-d’Oise statue rapidement sur sa demande de titre de séjour. Ainsi, la requérante ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions exigées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative précité, de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M^me B… en application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 22 décembre 2025

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.