Rejet 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 7 nov. 2025, n° 2500756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500756 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… saisit le juge des référés du tribunal d’un litige qui l’oppose à un notaire concernant la communication de documents relatifs à la succession de ses grands-parents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. M. B… expose sommairement au juge des référés du tribunal avoir demandé à un notaire des documents et informations relatifs à la succession de ses grands-parents. Il ajoute qu’il n’a pas eu de réponse. Toutefois, ainsi qu’il a déjà été rappelé au requérant par une ordonnance n° 2500185 du 27 mars 2025, d’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D’autre part, à supposer que M. B… conteste la régularité des opérations successorales, il n’appartient pas davantage au juge administratif, en vertu des dispositions du code civil, de connaître de litiges ayant trait à des successions, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Schœlcher, le 7 novembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Personne morale ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse ·
- Algérie ·
- Election ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Congé ·
- Service ·
- Incendie ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Rétroactif
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fac-similé ·
- Légalité externe ·
- Fiche ·
- Inopérant ·
- Garde des sceaux ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Durée ·
- Exception d’illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Ordonnance ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Éducation nationale ·
- Outre-mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Jeune ·
- Titre ·
- Regroupement familial ·
- État
- Protection fonctionnelle ·
- Décision implicite ·
- Harcèlement moral ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Illégalité ·
- Fait ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Public
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Journaliste ·
- État du qatar ·
- Qatar
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.