Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2024, n° 2400628
TA Bastia
Rejet 22 juillet 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non-communication du CREP avant l'entretien

    La cour a estimé que la décision attaquée ne pouvait pas être communiquée avant l'entretien et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la communication de la fiche de poste avant l'entretien.

  • Rejeté
    Vice de procédure en l'absence de signature

    La cour a jugé ce moyen inopérant, car le requérant n'a pas fourni la version originale du compte rendu soumise aux visas de l'intéressé et de son supérieur hiérarchique.

  • Rejeté
    Inexactitudes matérielles dans le compte rendu

    La cour a noté que les observations portées n'avaient pas à être motivées et que le requérant n'a pas fourni de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 22 juil. 2024, n° 2400628
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2400628
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2024, n° 2400628