Tribunal administratif de Martinique, 12 juin 2025, n° 2500378
TA Martinique 12 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un permis de conduire valide

    La cour a pris en compte la requête de Monsieur B et a décidé de radier la seconde requête pour la verser dans le dossier de la première, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 12 juin 2025, n° 2500378
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500378
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Radiation du registre
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025

Texte intégral

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