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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 12 juin 2025, n° 2500378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48SI, révélée par le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a adressé au tribunal le 2 juin 2025 la requête n° 2500342 tendant à l’annulation de la décision 48SI, révélée par le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B a ensuite transmis au tribunal une nouvelle requête, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n°2500378, portant régularisation de la requête initiale. Cette requête n° 2500378 fait en réalité double emploi avec la requête n° 2500342. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500378 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500342.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500378 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500342.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 12 juin 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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