Rejet 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 15 mai 2025, n° 2500294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500294 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme A entend contester la décision du 3 avril 2025 par laquelle le jury de l’examen professionnel d’attaché principal ne l’a pas admise à l’issue de l’épreuve écrite et demande la révision de sa note.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d’une note attribuée par ce jury à l’un de ces candidats.
3. Il s’ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schoelcher, le 15 mai 2025
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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