Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2408739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) Karman, société anonyme ( SA ) Axa France Iard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024 et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 20 août 2024, la société anonyme (SA) Axa France Iard et la société civile immobilière (SCI) Karman, représentées par Me Lagrange, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Veolia Eau Ile-de-France à verser, avec intérêts, la somme de 25 933,05 euros à la société Axa France Iard ;
2°) de condamner la société Veolia Eau Ile-de-France à verser, avec intérêts, la somme de 45 943,45 euros à la SCI Karman ;
3°) de condamner la société Veolia Eau Ile-de-France à verser, avec intérêts, la somme de 1 500 euros à chacune des requérantes, au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
4°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de 2 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée à la société Veolia Eau Ile-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, les sociétés Axa France Iard et Karman déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, les sociétés Axa France Iard et Karman ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Axa France Iard et Karman.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard, à la société Karman, à la société Veolia Eau Ile-de-France et au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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