Tribunal administratif de Martinique, 30 janvier 2026, n° 2600057

TA Martinique
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inéligibilité à l'aide en raison du non-respect des obligations déclaratives
La cour a estimé que la société ne pouvait pas se prévaloir d'un cas de force majeure pour contester son inéligibilité, car elle n'était pas à jour de ses obligations déclaratives fiscales à la date limite fixée par le décret.

Résumé par Doctrine IA

La société Eurl SG Ingénierie a demandé l'annulation d'une décision du 13 novembre 2025, rejetant sa demande d'aide pour les entreprises affectées par les troubles à l'ordre public en Martinique. Les questions juridiques posées concernent l'éligibilité de la société à cette aide, notamment le respect des obligations déclaratives fiscales. La juridiction a conclu que la société n'était pas à jour de ses obligations au 31 août 2024, en raison d'un retard dans la télédéclaration de son résultat, et a jugé que ses arguments, y compris un cas de force majeure, étaient inopérants. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 30 janv. 2026, n° 2600057
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600057
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Parties :	société Eurl SG Ingénierie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, la société Eurl SG Ingénierie demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande d’aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 en Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2025-776 du 7 août 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre à novembre 2024 en Martinique ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…). ».

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 7 août 2025 susvisé : « Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (…) 4° Elles étaient au 31 août 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ; (…) ».

3. En l’espèce, la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté la demande d’aide, instaurée par l’Etat au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024, présentée par la société Eurl SG Ingénierie au motif que la déclaration de résultat relative à l’exercice clos le 31 mars 2024 aurait dû être télédéclarée au plus tard le 30 juin 2024, en application des dispositions de l’article 223 du code général des impôts, mais qu’elle ne l’a été que le 24 décembre 2024.

4. Pour contester la décision de l’administration fiscale l’a déclarant inéligible à l’aide financière, la société Eurl SG Ingénierie ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec à l’expiration du délai qui lui était imparti pour être à jour de ses obligations déclaratives fiscales, d’un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, résultant du retard de son expert-comptable à déposer la déclaration de résultat en raison d’un changement de plateforme informatique. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la décision rejetant sa demande d’aide est une sanction disproportionnée, la requérante ne conteste pas qu’à la date limite fixée par le 4° de l’article 2 du décret n°2025-776 son entreprise n’était pas à jour de ses obligations déclaratives fiscales.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eurl SG Ingénierie qui ne comporte que des moyens inopérants doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SG Eurl Ingénierie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl SG Ingénierie.

Fait à Schœlcher, le 30 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.