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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 18 mai 2026, n° 2600414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société JLTS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une transmission n°2600414, enregistrée le 12 mai 2026, la société JLTS a présenté des observations relatives au procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 avril 2026 à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La transmissions n°2600414, enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2026, constitue en réalité un mémoire en défense produit en réponse à la requête introduite sous le n°2600401. Il s’ensuit qu’il y a lieu de radier des registres du greffe la transmissions n°2600414 pour qu’elle soit jointe comme mémoire en défense produit sous l’instance n°2600401.
O R D O N N E :
Article 1er : La transmission enregistrée sous le n° 2600414 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe comme mémoire en défense sous l’instance n°2600401.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JLTS.
Fait à Schœlcher, le 18 mai 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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