Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2429948

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un complément indemnitaire
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2429948
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M^me B… C…, épouse A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé son complément indemnitaire annuel (CIA), au titre de l’année 2023, à 540 euros.

Une lettre a été adressée le 20 juin 2025 à M^me C… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M^me C… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025 et non-communiqué, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me C… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 20 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me C…, doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, épouse A… et au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.