Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et le 26 octobre 2025, M^me B… A… et M. C… A…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a implicitement rejeté leur demande du 2 février 2024, pour bénéficier de la pension de réversion d’orphelin majeur infirme du chef de leur mère décédée, M^me D… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de diligenter les visites médicales préalables à l’attribution de la pension de réversion, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;

3°) de leur verser des intérêts moratoires du fait des délais de traitement de leur demande de pension de réversion ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre et le 30 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, après instruction des dossiers de M^me B… A… et M. C… A…, la pension de réversion de leur mère décédée, leur a été répartie à parts égales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 22 décembre 2025, le service des retraites de l’Etat a respectivement délivré à M^me B… A… et à M. C… A… un titre de pension de réversion d’orphelin majeur infirme. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à bénéficier de la pension de réversion d’orphelin majeure infirme, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et de versement des intérêts moratoires sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants de la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… A… et M. C… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M. C… A…, au ministre de la santé, accès aux soins, solidarités, autonomie, égalité hommes-femmes et au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Schœlcher, le 16 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.