Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2025, n° 2500258
TA Amiens
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-notification de la décision initiale

    La cour a constaté que les moyens soulevés par M me B étaient manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et qu'aucune pièce justificative n'avait été produite.

  • Rejeté
    Précarité financière

    La cour a noté que M me B n'a pas produit de pièces à l'appui de sa requête concernant sa situation financière, rendant ses moyens inopérants.

  • Rejeté
    Demande de remise de dette

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de pièces justificatives et de la non-justification des moyens avancés.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 15 avr. 2025, n° 2500258
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2500258
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2025, n° 2500258