Tribunal administratif de Martinique, 4 février 2026, n° 2600072
TA Martinique
Rejet 4 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte à une liberté fondamentale

    La cour a estimé que la décision contestée était entièrement exécutée et avait produit tous ses effets juridiques, rendant la demande de Monsieur B… irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 4 févr. 2026, n° 2600072
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2600072
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 4 février 2026, n° 2600072