Tribunal administratif de Mayotte, 28 mai 2024, n° 2301142

TA Mayotte
Désistement 28 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 mai 2024, n° 2301142
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2301142
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M B A de nationalité comorienne, demande au Tribunal d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a retiré son titre de séjour.

Par un courrier du 9 avril 2024, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Zuccarello, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ».Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 9 avril 2024, mis à disposition de M. A via l’application Télérecours le même jour, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.