Tribunal administratif d'Orléans, 26 mai 2025, n° 2404657

TA Orléans
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M me A n'a pas produit la décision contestée ni justifié de l'impossibilité de le faire, et n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 26 mai 2025, n° 2404657
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Cher a invalidé les résultats de son épreuve théorique générale du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 octobre 2024, par lettre recommandée avece accusé de réception revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me A n’a pas produit la décision dont elle demande l’annulation. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire une telle décision. La requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.