Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M^me B… C…, ayant pour avocat M^e Belliard constitué le 5 mars 2025, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

Elle soutient que :

- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- l’arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 avril 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d’enjoindre d’office au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour à M^me B… C….

Par ordonnance rendue le 4 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Baizet, première conseillère,

les observations de M^e Sunar substituant M^e Belliard pour M^me C…,

le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de Mayotte a retiré le titre de séjour de M^me C… et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. M^me C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il résulte des pièces du dossier que M^me C…, ressortissante malgache née le 23 avril 1990, réside à Mayotte depuis au moins 2016 et a été en situation régulière entre 2017 et 2023. M^me C… justifie résider avec ses deux enfants mineures scolarisées, dont une de nationalité française pour laquelle le préfet de Mayotte n’établit nullement que la reconnaissance de paternité aurait été réalisée dans le seul but de permettre à M^me C… de se voir délivrer un titre de séjour. En outre, M^me C…, titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis 2018, établit avoir travaillé au moins entre 2018 et 2022 et justifie ainsi d’une insertion professionnelle. M^me C… justifie ainsi avoir ainsi transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte. Dans ces conditions, l’intéressée est fondée à soutenir qu’en lui retirant son titre de séjour et en lui faisant obligation quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en litige.

Sur l’injonction :

En raison du motif qui le fonde, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, que le préfet de Mayotte délivre à M^me C…, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré le titre de séjour de M^me C… et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me C… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. A…, magistrat honoraire,

- M^me Baizet, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La rapporteure,

Le président,

E. BAIZET

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.