Non-lieu à statuer 1 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 1er févr. 2025, n° 2500108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500108 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1e février 2025, Mme D… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M. A… B… à quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C… demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A… B… de quitter le territoire français sans délai.
2. Il résulte toutefois de l’instruction que l’arrêté précité a été retiré par un arrêté du préfet de Mayotte du 30 janvier 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 1e février 2025.
La juge des référés,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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