Rejet 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 juin 2025, n° 2505583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505583 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa réclamation préalable et d’enjoindre à l’ONIAM de se prononcer sur son indemnisation ou d’ordonner une expertise médicale.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. La requérante se borne à demander au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle l’ONIAM a rejeté sa réclamation préalable et d’enjoindre à l’ONIAM de se prononcer sur son indemnisation ou d’ordonner une expertise médicale sans présenter devant le tribunal aucune demande indemnitaire visant à la réparation du préjudice. Or, le rejet de la réclamation préalable de la requérante ne peut être contesté que par la voie du plein contentieux et il n’appartient pas au juge du fond, alors qu’il n’est saisi d’aucune demande indemnitaire, d’ordonner une expertise. La présente requête adressée au juge du fond doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble le 13 juin 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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