Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2404206

TA Montreuil
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis la requérante à l'aide juridictionnelle totale, considérant qu'elle remplissait les conditions requises.
Autre
Illégalité de la décision du préfet
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit à un document de circulation
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2404206
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M^me B… C… épouse D…, représentée par M^e Cloris demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la demande de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; à défaut, d’examiner à nouveau sa demande dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au bénéfice de M^e Cloris, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense reçu le 14 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par une décision du 28 août 2024, M^me C… épouse D… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Par une lettre du 12 septembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M^me C… épouse D… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Par une lettre du 12 septembre 2025 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M^me C… épouse D… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée à la requérante le 12 septembre 2025 sur l’application « Télérecours », l’intéressée n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M^me C… épouse D… est réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C… épouse D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.