Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2023 et 7 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Brassart, avocat, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la CNRACL de procéder à la révision de sa pension de retraite en y incluant la majoration pour enfants ;

2°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 29 décembre 2023, 2 février 2024, 21 mai 2024 et 13 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, expose les modalités de la révision de pension accordée à M. A… et conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l’avocat de M. A… le 22 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. A… a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s’être désisté. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti à M. A…. Ainsi, ce dernier est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.