Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 4 févr. 2025, n° 2401152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401152 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 11, 18 et 19 juillet 2024, M. A… Prince demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.
Par un acte enregistré le 30 novembre 2024, M. Prince a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »
Par un acte enregistré le 30 novembre 2024, M. Prince a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Prince.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Prince et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 4 février 2025
Le président de la 3e chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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