Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 mai 2025, n° 2406534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-396 du 17 juin 2024 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré impropres à l’habitation les chambres se trouvant au même étage que les caves des bâtiments situés rue Paul Doumer, a interdit de les louer ou de les vendre à usage d’habitation et a prescrit à Mme A de procéder immédiatement au relogement de la famille et des personnes qui y habitent ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Triel-sur-Seine doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, l’arrêté attaqué ayant été abrogé par un arrêté du 11 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance et maintient la demande qu’elle a présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 800 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Triel-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 2 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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