Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2025, n° 2501711
TA Nîmes 29 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que la décision de refus de permis de visite relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la requérante, et a donc ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 29 avr. 2025, n° 2501711
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2501711
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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