Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 9 sept. 2025, n° 2500163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500163 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal.
Une procédure juridictionnelle a été ouverte le 18 mars 2025 pour qu’il soit statué sur la demande de M. A… tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de Mayotte a fait savoir que le jugement avait été exécuté, un titre de séjour ayant été remis à l’intéressé le 8 octobre 2024.
Cette information a été confirmée par un courrier du 19 avril 2025 aux termes duquel M. A… a sollicité « la clôture de son dossier ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par un jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de M B… A…, enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet de Mayotte indique en défense que l’intéressé a été admis au séjour et qu’une carte de séjour temporaire lui avait été délivrée le 8 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la présente instance, ce que confirme le requérant. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B… A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n°2201390 du 4 juillet 2024. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.
Fai à Mamoudzou, le 9 septembre 2025.
La magistrate désignée,
N.TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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