Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 31 juil. 2025, n° 2501397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2501397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B… A…, ressortissante comorienne née le 7 juillet 1994, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal :
1) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1°à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement ; / (…) ; .
2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2025.
Le rapporteur,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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