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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 11 févr. 2025, n° 2304421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2304421 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. C… B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n°2304421 constitue en réalité la production d’observations complémentaires présentées pour M. C… B… A… et faisant suite à sa requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n°2200678. Il a été statué sur cette requête par ordonnance du tribunal en date du 5 décembre 2023. Par suite, le document enregistré sous le numéro 2304421 doit être rayé du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304421 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C… B… A….
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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