Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 2026, n° 2503655

TA Rennes
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Notification tardive de la décision sur la réclamation
La cour a estimé que la requérante ne conteste ni la régularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé de l'imposition, rendant ses moyens inopérants.
Rejeté
Acceptation tacite de la demande d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
La cour a jugé que ce moyen ne conteste pas la légalité de l'imposition et est donc également inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation pour les années 2023 et 2024, arguant d'une notification tardive de la décision sur sa réclamation et d'une acceptation tacite de sa demande d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure d'imposition et la légitimité des moyens avancés par la requérante. Le tribunal conclut que les arguments de M me A… sont inopérants, car elle ne conteste pas la régularité de la procédure ni le bien-fondé de l'imposition. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 janv. 2026, n° 2503655
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503655
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me B… A…, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Roz-sur-Couesnon au titre des années 2023 et 2024.

Elle soutient que :

- la décision rendue sur sa réclamation contentieuse lui a été notifiée dans un délai supérieur à deux mois ;

- sa demande d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises a été acceptée tacitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

A l’appui de son recours, la requérante ne conteste ni la régularité de la procédure d’imposition ni le bien-fondé de l’imposition. Ainsi, ses moyens sont inopérants. La requête doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 28 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.