Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 25 septembre 2023, la société Terideal FPB Simeoni, représentée par M^e Roumens (SCPA Courteaud-Pellissier), demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n° 2021-33348 émis à son encontre le 14 octobre 2021 par le département de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 67 623,14 euros dans le cadre de l’exécution du lot n° 2 du marché public de travaux relatif à l’opération de construction du pôle sportif Aimée Lallement à Saint-Denis (93), et de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre de perception en litige ne comporte pas la signature de son auteur ;

— il ne mentionne pas les bases de liquidation de la prétendue créance du département ;

— il a été pris sur la base d’un décompte général erroné : le montant du titre de perception ne correspond pas à celui du solde du marché qui lui était annexé, faisant état d’un solde négatif de 13 623,14 euros TTC ;

— une saisine administrative à tiers détenteur a été ordonnée en cours d’instance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1617-5 (1°) du code général des collectivités territoriales ;

— les actifs de la société SEE Simeoni lui ont été cédés et le tribunal de commerce de Versailles a pris acte de la cession de cette société à son profit ; à compter de la signature de l’avenant portant cession de contrat, elle est devenue le cessionnaire exclusif de la créance du marché à l’égard du département, et par conséquent, tous les règlements en faveur de la société SEE Simeoni au titre du marché devaient intervenir à son profit, en sa qualité de cessionnaire exclusif du marché ; la somme de 101 144 euros ne constitue donc pas un trop-perçu que le département serait fondé à lui réclamer ;

— le département ne pouvait pas émettre de titre de perception dès lors que le décompte n’était pas définitif, puisqu’elle a émis des réserves par courrier du 3 octobre 2019 ; le département ne peut se prévaloir d’une créance liquide et exigible ;

— l’ordre de service n° 8, relatif au décompte général, n’était pas signé en méconnaissance des stipulations de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, et a été envoyé à deux reprises avec des soldes différents ;

— les parties n’ont prévu aucune dérogation selon laquelle les sommes dues par l’entreprise pouvaient être recouvrées par voie de titres exécutoires avant l’établissement du décompte général et définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, conclut au rejet de la requête de la société Terideal FPB Simeoni.

Il soutient que :

— le bordereau de titre de recettes est signé par M^me B A, cheffe du service du pilotage et de la qualité comptable, qui bénéficiait d’une délégation de signature du président du conseil général à cet effet ; l’ampliation du titre de recettes n’avait pas à être signée ;

— le titre de recettes comportait l’indication des bases de la créance dès lors qu’il était accompagné de l’ordre de service n° 8, par lequel avait été notifié à la société le décompte général du marché ;

— le montant total du marché s’élevait à 1 995 989,21 euros TTC, et les acomptes versés à la somme de 2 129 356,35 euros ; le montant du solde débiteur des règlements par la société requérante est donc de 133 367,14 euros TTC, auxquelles s’ajoutent les pénalités pour réserves non levées (8 400 euros TTC) et le solde dû aux sous-traitants (27 00 euros TTC) ; la société requérante est donc débitrice d’une somme de 168 767,14 euros TTC, à laquelle il convient de déduire la somme de 101 144 euros TTC ayant déjà fait l’objet d’un titre de recette et pris en compte dans le décompte général ; la somme débitrice de 67 623 euros TTC, objet du titre de recettes en litige, est justifiée.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2023.

Par un courrier du 27 novembre 2023, le tribunal a invité les parties, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Le département de la Seine-Saint-Denis a produit une pièce le 30 novembre 2023, en réponse à cette demande, qui a été communiquée.

La société Terideal FPB Simeoni a produit une pièce le 6 décembre 2023 en réponse à cette demande, qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

— les conclusions de M. Breuille, rapporteur public,

— et les observations de M^e Kemesso, représentant la société Terideal FPB Simeoni .

Considérant ce qui suit :

1. Par deux actes d’engagement signés le 28 juillet 2014, le département de la Seine-Saint-Denis a confié au groupement conjoint composé des sociétés SEE Simeoni (mandataire) et Launet Construction les lots n° 2 et 3 de l’opération de construction du pôle sportif Aimé Lallement à Saint-Denis (93). La société SEE Simeoni a été placée en redressement judiciaire, puis a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 23 juin 2015. A la suite de la cession de la société SEE Simeoni à la société FPB, désormais dénommée « Terideal FPB Simeoni », par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 23 juin 2015, un avenant de transfert des lots n°2 et 3 a été conclu entre le département de la Seine-Saint-Denis et cette société le 20 juillet 2015. Le 31 décembre 2017, la société Terideal FPB Simeoni a établi son projet de décompte final et l’a transmis au département qui, par un « ordre de service n° 8 » non daté, a notifié à la société le décompte général des travaux concernant le lot n° 2, faisant apparaître un solde négatif de 67 623,14 euros TTC en défaveur de la société titulaire, « devant donner lieu à un titre de recette ». La société Terideal FPB Simeoni a contesté ce décompte par une lettre du 3 octobre 2019. Le 14 octobre 2021, le département a émis un titre de perception, pour le recouvrement de la somme qui lui était due au titre du solde du marché, figurant dans le décompte général précédemment notifié à la société, soit 67 623,14 euros. Par la présente requête, la société Terideal FPB Simeonidemande au tribunal d’annuler ce titre de perception et de la décharger de la somme ainsi mise à sa charge.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

3. Il résulte de l’instruction que le volet du titre exécutoire destiné au débiteur valant avis des sommes à payer comporte le nom, le prénom et la qualité de leur auteur, M^me B A, cheffe du service pilotage de la qualité comptable du département de la Seine-Saint-Denis, agissant par délégation du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, et que le bordereau du titre de recettes, produit en défense par le département, comporte la signature de cette dernière. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions législatives précitées doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

5. L’avis des sommes à payer précise le montant de la créance du département sur la société titulaire, à savoir 67 623,14 euros TTC et indique que celle-ci porte sur le " solde DGD [décompte général et définitif] Lot n° 2 pôle sportif Saint-Denis St Ouen « . Il résulte de l’instruction que le décompte général détaillé du marché, fixant à – 67 623,14 euros le » montant définitif du solde dû au titulaire et au cotraitant du marché du lot n° 2 après transfert, toutes taxes comprises « et précisant que » il reste dû à l’entreprise FPB Simeoni, agissant en tant que titulaire du lot n° 2, au titre de l’ensemble des travaux qu’elle a réalisés après avenant de transfert, la somme de – 67 623,14 euros TTC « , avait été préalablement notifié à la société requérante, qui l’avait d’ailleurs contesté par courrier du 3 octobre 2019 et qu’elle produit dans le cadre de la présente instance. La société ne pouvait donc raisonnablement ignorer à quoi correspondait la somme qui lui était réclamée par le titre de recette émis à son encontre le 14 octobre 2021. Si le titre de recettes en litige était accompagné d’une document non signé intitulé » décompte général ", qui, entaché d’une erreur matérielle, mentionnait de façon regrettable, à tort, un solde dû à la société requérante de -13 623,14 euros TTC, ce document faisait néanmoins état de la différence entre les sommes dues au titre du marché après révision et les acomptes versés à la société requérante (- 133 367,14 euros TTC), du montant des pénalités pour réserves non levées qui lui étaient infligées (8 400 euros), du montant du titre de perception émis à son encontre pour un trop-perçu au titre de la situation n° 9 (101 144 euros TTC), et du montant du solde dû au sous-traitant (27 000 euros), qui venait en déduction de la créance de la société sur le département. Le montant de 67 623,14 euros figurant sur le titre de perception litigieux, correspondant à la créance du département sur la société requérante, était donc aisément calculable (133 367,14 + 8 400 + 27 000 – 101 144) comme en témoigne la note manuscrite figurant sur ce document produit par la société requérante, qui fait état de ce calcul, et correspondait à celui du décompte général précédemment notifié à la société requérante. Dans ces conditions, la société requérante, qui a eu connaissance des bases de liquidation retenues, n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation.

6. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 : « Après l’achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. ». Aux termes de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après : – quarante jours après la date de remise au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; () « . Aux termes de l’article 13.4.4 du même CCAG : » Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. Ce décompte lie définitivement les parties () ".

7. D’autre part, aux termes de l’article 50.1.1 du CCAG-Travaux : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. ». Aux termes de l’article 50.1.2 : « Après avis du maître d’œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. ». Aux termes de l’article 50.1.3 : « L’absence de notification d’une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ». Aux termes de l’article 50.3 relatif à la procédure contentieuse : « 50.3.1. A l’issue de la procédure décrite à l’article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l’article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ».

8. Il résulte des dispositions réglementaires précitées que, lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur a rejeté, le cas échéant implicitement, la réclamation présentée par le titulaire du marché qui, contestant le décompte général que lui a adressé le représentant du pouvoir adjudicateur, a refusé de signer ledit décompte, le décompte général acquiert un caractère définitif seulement à l’issue du délai de six mois imparti au titulaire du marché pour saisir le tribunal administratif.

9. Il résulte de l’instruction que, par un « ordre de service n° 8 » non daté signé, pour le président du conseil départemental, par le directeur adjoint de l’éducation et de la jeunesse, le département de la Seine-Saint-Denis a adressé à la société Terideal FPB Simeoni le décompte général du marché faisant état d’un solde débiteur à la charge de la société de 67 623,14 euros TTC. La société requérante a nécessairement eu connaissance de ce décompte au plus tard le 3 octobre 2019, date à laquelle elle a rédigé un mémoire en réclamation. Par ce mémoire en réclamation daté du 3 octobre 2019, que le département ne conteste pas avoir réceptionné, la société Terideal FPB Simeoni a contesté certains montants figurant au décompte. La société requérante n’établit pas que ce mémoire ait été adressé au département dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti pour ce faire, mais, à supposer même que tel soit le cas et que le mémoire ait été réceptionné avant le 18 novembre 2019, le département de la Seine-Saint-Denis ayant conservé le silence pendant quarante-cinq jours suivant la réception de cette réclamation, il est réputé l’avoir implicitement rejetée. En outre, la société requérante n’ayant pas porté sa réclamation devant le tribunal administratif avant l’expiration du délai de six mois qui lui était imparti pour ce faire, à compter du rejet de sa réclamation préalable, le décompte a acquis un caractère définitif. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le décompte général du marché faisant état d’un solde débiteur à sa charge de 67 623,14 euros n’avait pas de caractère définitif et que la créance du département à son égard n’était ni liquide, ni exigible, faisant obstacle à l’émission d’un titre de perception. Elle n’est pas non plus fondée à contester, à l’occasion du présent recours dirigé contre le titre de perception émis pour le recouvrement du solde du marché, les montants figurant au décompte ayant acquis un caractère définitif et donc incontestable.

10. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que le décompte notifié à la société par ordre de service n° 8, qu’elle a contesté le 3 octobre 2019 et qui a acquis un caractère définitif faute pour la société requérante d’avoir saisi le tribunal d’un recours à son encontre avant l’expiration d’un délai de six mois suivant le rejet de sa réclamation préalable, faisait état d’un solde de 67 623,14 euros TTC en faveur du département. La société Terideal FPB Simeoni n’est donc pas fondée à soutenir que le montant du titre de perception en litige ne correspond pas à celui du solde du marché arrêté sur la base du décompte définitif.

11. En cinquième lieu, si la société conteste être débitrice de la somme de 101 144 euros qui lui a été versée au titre d’un « état de situation n° 9 » correspondant au montant des travaux réalisés par la société SEE Simeoni avant sa cession à la société FPB et le transfert du lot n° 2 du marché à cette dernière société en juillet 2015, cette somme ne lui est pas réclamée par le titre de recettes en litige mais fait l’objet d’un titre de recette n° 2021-11511 qui n’est pas celui contesté dans le cadre de la présente instance. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

12. En dernier lieu, aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ».

13. Si la société requérante fait valoir qu’une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée pour le recouvrement de la créance objet du titre de recettes en litige, en méconnaissance des dispositions précitées, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ce dernier.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du titre de recettes en litige et la décharge des sommes afférentes.

Sur les frais d’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Saint-Denis, qui n’est pas la parte perdante, la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Terideal FPB Simeoni est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Terideal FPB Simeoni et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M^me Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

M. Romnicianu

Le greffier,

J. Aké

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.