Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2025, n° 2502886

TA Mayotte
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours en référé et conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et ne pouvait pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 17 déc. 2025, n° 2502886
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502886
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M^me C… A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient qu’elle a été titulaire d’une carte de séjour en 2016 qui lui a été retirée en 2017 et que, depuis cette date, aucun titre de séjour ne lui a été délivré. Cette situation la place dans une incertitude juridique et administrative et limite son accès aux soins alors qu’elle a des problèmes de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M^me A… B…, née le 7 septembre 1974 de nationalité comorienne, soutient avoir été titulaire d’une carte de séjour qui lui a été retirée en 2017 et expose qu’aucun titre de séjour ne lui a été délivré depuis cette date, en dépit des démarches qu’elle indique avoir entreprises auprès de la préfecture de Mayotte afin d’obtenir des informations sur sa situation. Toutefois, la requête de M^me A… B…, qui n’a pas présenté un recours en référé, et qui mentionne en objet « demande de réintégration d’un titre de séjour », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 décembre 2025.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.