Tribunal administratif de Mayotte, 9 octobre 2025, n° 2502159

TA Mayotte
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées
La cour a estimé que la simple reconnaissance du handicap ne suffisait pas à établir que le demandeur remplissait les critères spécifiques pour l'attribution de la carte, notamment en ce qui concerne la limitation de sa capacité de déplacement.
Rejeté
Nécessité de stationner à proximité des soins médicaux
La cour a jugé que les éléments médicaux fournis ne permettaient pas d'apprécier la limitation du périmètre de marche du demandeur, ni sa capacité à se déplacer de manière autonome, ce qui est essentiel pour l'attribution de la carte.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 oct. 2025, n° 2502159
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé un rendez-vous en vue de l’enregistrement et de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour, M. B… ne justifie pas, en se bornant à évoquer sa pré-demande clôturée en 2024, les indications qui lui ont été données lorsqu’il a été libéré suite à sa rétention, ainsi que les circonstances qui rendraient nécessaire la « réouverture effective de son dossier » en vue de la régularisation de son séjour, avoir effectué des démarches concrètes auprès de l’administration, sur la période récente, pour tenter d’obtenir le rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre. Ainsi, il n’apparaît pas que l’intéressé se soit heurté à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Dès lors, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.