Désistement 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 23 sept. 2025, n° 2501966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2501966 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°19673 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction de retour pendant 1 an ;
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Logement ·
- Convention internationale ·
- Centrafrique ·
- Personnes ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Public ·
- Accord ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Observation ·
- Permis de construire ·
- Rejet ·
- Tacite ·
- Décision implicite
- Fonction publique hospitalière ·
- Temps de travail ·
- Centre hospitalier ·
- Avenant ·
- Décret ·
- Pierre ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Horaire ·
- Activité
- Impôt ·
- Immeuble ·
- Patrimoine ·
- Société d'investissement ·
- Marchand de biens ·
- Activité ·
- Immobilier ·
- Cession ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Stage ·
- Conclusion ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Retrait
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Aéronautique ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Principe d'égalité ·
- Mise en concurrence
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Exonérations ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Annonce ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Budget ·
- Charges ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Juge des référés ·
- Industrie ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Ressortissant ·
- L'etat ·
- État ·
- Pays tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.