Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M^me B… C… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- elle est mère d’un enfant de nationalité française, D… né le 30 décembre 2016 à Dzaoudzi ; elle vit avec lui, s’occupe de son éducation, pourvoit à son entretien ; il est ainsi dans l’intérêt de son enfant qu’elle puisse rester à ses côtés étant le seul parent ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il viole l’intérêt supérieur de son fils.

Par mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 12 novembre 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^me C… qui indique être arrivée à Mayotte en 2016, que son enfant est né en 2016, qu’elle a bénéficié de onze récépissés avant qu’un refus de titre lui soit opposé le 11 décembre 2023, qu’elle a bénéficié un CDI, que le père de son enfant s’en occupe ;

- les observations de M. A… pour le préfet de Mayotte qui indique que la requérante a en effet fait l’objet d’un refus de titre de séjour, que la preuve de la vie commune avec l’enfant n’est pas établie.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante comorienne née en 1974, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 9 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle, aucun avocat n’étant venu à son soutien.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. Il résulte de l’instruction et des pièces produites que la requérante, si elle est mère d’un enfant français né en 2016, n’établit pas vivre avec celui-ci, les éléments communiqués indiquant au contraire que le jeune D… réside chez son père, rue Dady Mazena à Dzaoudzi Labattoir. Par ailleurs, M^me C… s’est soustraite à un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en date du 11 décembre 2023.

5. Dans ces conditions, alors même qu’elle peut se prévaloir de neuf années de séjour à Mayotte, la requérante, ne justifie pas d’une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être regardé comme méconnu dans les circonstances décrites au point 4. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère d’urgence, la requête de M^me C… ne peut qu’être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des Outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.