Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M^me E… A…, représentée par M^e Bourien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Mayotte portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête de M^me A….

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure ;

- et les observations de M^me A… ;

- le préfet de Mayotte n’étant pas représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante comorienne née le 5 septembre 2006, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… justifie d’une résidence habituelle à Mayotte à compter de l’année 2014 jusqu’en 2024 par la production de ses certificats de scolarité. Par ailleurs, elle a été acceptée, pour la rentrée universitaire de 2024, au sein de l’Université de Bordeaux pour y effectuer une licence en droit et à l’université de Clermont-Ferrand en licence « Portail Mathématiques – Physique SPI – Accés Santé (LAS) ». Elle réside avec sa mère chez M^me D… de nationalité française et M^me B… C… également de nationalité française qui déclare la prendre en charge financièrement depuis le 1er septembre 2023, selon les attestations de ces dernières produites au dossier. En outre,

M^me A… fournit plusieurs témoignages de son entourage qui attestent de sa bonne intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2024 qu’elle conteste.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Compte tenu de la nature du moyen d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 4 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La rapporteure,

La présidente,

J. MARCHESSAUX

A. BLIN

La greffière,

A. SAID HAMIDI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.