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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 6 févr. 2026, n° 2600360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Mayotte |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, Mme A… B… a déposé par le biais de l’application Télérecours citoyens une pièce en tant que requête.
1. Mme B… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte en tant que requête, une pièce enregistrée le 31 janvier 2026 sous le numéro 2600360. Par inadvertance cette pièce a été enregistrée en tant que requête. En l’absence de requête, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2600360.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2600360 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Mamoudzou, le 6 février 2026.
La Vice-présidente,
Anne BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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