Tribunal administratif de Mayotte, 8 janvier 2026, n° 2401027

TA Mayotte
Annulation 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante a depuis obtenu une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de désigner un avocat commis d'office puisque la demande d'annulation avait perdu son objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 8 janv. 2026, n° 2401027
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M^me C… A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2024-9763096837 du 25 avril 2024 par lequel le préfet a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) de lui désigner un avocat commis d’office.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été admise au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…). ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à l’intéressée, le 2 juillet 2025, une carte de séjour temporaire valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A… B… ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer, sans qu’il y ait lieu de désigner un avocat commis d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête présentée par M^me A… B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre chargée des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 8 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.