Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 19 mai 2021, n° 21-05-008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 21-05-008 |
Sur les parties
| Parties : | Direction départementale de l' emploi, Départementale de, PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE c/ Direction, Préfet, et, Direction Départementale de l' Emploi , du <unk> Travail , des Solidarités et de |
|---|
Texte intégral
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-05-008
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021
Sommaire
Direction Départementale de […]Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-05-19-00001 – Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la
Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale de […]Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-05-19-00001
Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia
Direction Départementale de […]Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Cohésion Sociale – 3 2B-2021-05-19-00001 – Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia – 2B-2021-05-008 – 19/05/2021
Direction départementale de […]emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse
Bastia, le
Arrêté n° autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles R.[…].776-27
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à […]organisation et à […]action des services de […]État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de […]administration territoriale de […]État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur X Y ;
VU […]arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU […]arrêté du Ministre de […]Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Z AA directrice départementale de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
- 1 – Services de […]Etat DDCSPP – […] […] Standard : 04.95.58-50-50 courriel : DDCSPP@HAUTE-CORSE .GOUV.FR
Direction Départementale de […]Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Cohésion Sociale – 4 2B-2021-05-19-00001 – Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia – 2B-2021-05-008 – 19/05/2021
VU […]arrêté du Ministre de […]Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame AB AC directrice départementale adjointe de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU […]arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant nommant Monsieur AD AE directeur départemental adjoint par intérim en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU […]arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse;
Sur proposition de la directrice départementale de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Corse, lors des audiences du Tribunal Administratif de Bastia, dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions relevant des attributions et compétences de la direction départementale de […]emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, outre la directrice, la directrice adjointe et le directeur adjoint par intérim, les chefs de service et leurs adjoints, chacun dans les domaines d’attribution qui les concernent, dont les noms suivent :
• AF AG, cheffe de service « cohésion sociale et soutien à […]employabilité »
• AH AI AJ, adjoint à la cheffe de service « cohésion sociale et soutien à […]employabilité »
• AD AE, chef de service « sécurité et qualité sanitaires de […]alimentation »
• AK AL, adjoint au chef de service « sécurité et qualité sanitaires de […]alimentation »
• AM AE, cheffe de service « santé et protection animale et végétale »
• Ze AO, Inspectrice de […]action sanitaire et sociale
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de […]exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet ORIGINAL SIGNE PAR :
X Y
- 2 – Services de […]Etat DDCSPP – […] […] Standard : 04.95.58-50-50 courriel : DDCSPP@HAUTE-CORSE .GOUV.FR
Direction Départementale de […]Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Cohésion Sociale – 5 2B-2021-05-19-00001 – Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia – 2B-2021-05-008 – 19/05/2021
- 3 – Services de […]Etat DDCSPP – […] […] Standard : 04.95.58-50-50 courriel : DDCSPP@HAUTE-CORSE .GOUV.FR
Direction Départementale de […]Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Cohésion Sociale – 6 2B-2021-05-19-00001 – Arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia – 2B-2021-05-008 – 19/05/2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêté municipal ·
- Spectacle ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Forain ·
- Police municipale ·
- Sécurité publique ·
- Maire ·
- Port ·
- Ville
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Police ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Jour férié ·
- Reconnaissance ·
- Ville ·
- Élimination des déchets ·
- Décret ·
- Syndicat mixte ·
- Fonction publique ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Police ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- L'etat
- Nouvelle-calédonie ·
- Postes et télécommunications ·
- Concurrence ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Code de commerce ·
- Version ·
- Demande d'avis ·
- Redevance ·
- Approbation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Francophonie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Associations ·
- Recours ·
- Économie ·
- Formation ·
- Correspondance
- Garde à vue ·
- Outre-mer ·
- Cellule ·
- Ordre des avocats ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Hôtel ·
- Personnes ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Téléphonie mobile ·
- Recours gracieux ·
- Principe de précaution ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étude d'impact ·
- Installation classée ·
- Évaluation environnementale ·
- Poussière ·
- Recyclage de matériaux ·
- Prescription ·
- Urbanisme ·
- Risques sanitaires ·
- Site ·
- Protection
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Procédures fiscales
- Obligation scolaire ·
- Maire ·
- Enfant ·
- Scolarisation ·
- Education ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Défenseur des droits ·
- Mayotte ·
- Liste
Textes cités dans la décision
- Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
- Décret n°2008-158 du 22 février 2008
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
- Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.