REPUBLIQUE FRANCAISE

ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

22/03/2022

Dossier n° 2000013/6-3 La vice-présidente de section (à rappeler dans toutes correspondances)

ASSOCIATION FRANCOPHONIE

AVENIR c/ MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET

DE LA RELANCE

REOUVERTURE ET CLOTURE D’INSTRUCTION

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 02/01/2020, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante: ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR ;

Vu les autres pièces de la procédure ;

Vu le code de justice administrative;

Vu l’ordonnance de clôture d’instruction;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative: "Le

Président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours";

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative: « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours (…) »; qu’il appartiendra aux parties, en application de ces dispositions, de produire leurs éventuels mémoires avant la date de clôture de l’instruction fixée par la présente ordonnance;

ORDONNE

Article 1er L’instruction de l’affaire susvisée est rouverte.

Article 2: La clôture de l’instruction de l’affaire susvisée est fixée au 22/04/2022 à 16:30 heures.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R. 613-1 du code de Pour expédition conforme justice administrative. ADMINI^S TRATIF DE Le Greffier,

Fait à Paris, le 22/03/2022.

I

R

S

P

A

La vice-présidente de section,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

Elise TROALEN. X Y