Désistement 10 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 juil. 2024, n° 2106955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2106955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 22 juillet 2021 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 juillet 2021, enregistrée au greffe du tribunal, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 juillet 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré 1er décembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le ministre de la transition écologique procédant à sa nomination en qualité d’attachée d’administration stagiaire en tant qu’il la reclasse au 2ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d’un an et deux mois à compter du 1er novembre 2020 ;
2°) d’annuler l’arrêté du ministre de la transition écologique du 23 juillet 2021 procédant à sa titularisation dans le corps des attachés d’administration en tant qu’il la reclasse au 2ème échelon de son grade avec un reliquat d’ancienneté d’un an et six mois à compter du 1er mars 2021 ;
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à son reclassement au 3ème échelon du grade d’attaché d’administration ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 999,04 euros au titre de ses préjudices matériel et moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B s’est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ».
2. Par mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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