Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B… D… A…, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ».

Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes, enfin, de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / (…) ».

La situation de M. A… ne relevant pas des exceptions prévues aux articles R. 922-3 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le tribunal administratif de Rouen est, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-1 du même code, territorialement compétent pour connaître du recours formé par l’intéressé contre l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l’examen de sa demande d’asile. Par suite, le dossier de la requête de M. A… doit être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A…, à M^e Hourmant, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 13 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. C…

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET