Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 4 février 2022, M^me B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le rectorat de l’académie de Créteil l’a placée en disponibilité d’office après épuisement de ses droits à congés de maladie du 30 août 2019 au 29 août 2020 inclus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Pour demander l’annulation de la décision du 30 août 2019 l’a plaçant en disponibilité d’office après épuisement de ses droits à congés de maladie, du 30 août 2019 au 29 août 2020 inclus, M^me A fait valoir qu’elle a reçu tardivement la décision contestée ce qui lui a porté préjudice, ne pouvant saisir le tribunal administratif rapidement en sortie de pandémie COVID 19 et suivi d’une période de congés scolaires. Elle a subi un préjudice moral au regard de son départ à la retraite qui lui aurait permis d’obtenir l’intégralité de ses trimestres, et elle aurait pu, par le biais d’un temps partiel thérapeutique poursuivre son activité professionnelle jusqu’à la validation de 167 trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En tout état de cause, les moyens soulevés dans la requête, à les supposer d’ailleurs opérants, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présenté par M^me A est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la rectrice de l’académie de Créteil.

Le Président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2007838