Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2302144

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Confirmation du maintien des conclusions
Le tribunal a constaté que le délai de quarante jours pour confirmer le maintien des conclusions était expiré sans réponse, entraînant le désistement de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2302144
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2302144
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' Association médico-psycho-pédagogique ( AMPP ) Viala

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, l’Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 à raison de locaux situés à Antony et à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le délai de quarante jours imparti à l’association requérante, à compter en l’espèce du 2 avril 2025 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l’AMPP Viala doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’AMPP Viala.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala et au directeur départemental des finances publiques du Val-dOise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.