Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 oct. 2025, n° 2410516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410516 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024 sous le n° 2410516, M. A… B…, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler les retraits de points consécutifs aux 11 infractions routières relevées les 27 avril 2015, 7 juin 2016, 4 juin 2017, 28 avril 2019, 24 juin 2020, 22 janvier 2021, 12 mars 2021, 13 septembre 2021, 16 décembre 2021, 17 août 2022 et 3 février 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de retirer les 11 décisions de retraits de points susmentionnées ainsi que la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
Par la requête susvisée, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs aux 11 infractions routières relevées les 27 avril 2015, 7 juin 2016, 4 juin 2017, 28 avril 2019, 24 juin 2020, 22 janvier 2021, 12 mars 2021, 13 septembre 2021, 16 décembre 2021, 17 août 2022 et 3 février 2023.
Par l’acte du 27 novembre 2024 visé ci-dessus, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 2octobre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Lot ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mainlevée ·
- Habitation ·
- Constat ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Mission ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Droit de propriété ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Sécurité ·
- Propriété
- Agrément ·
- Département ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Action sociale ·
- Sécurité ·
- Profession
- Travail ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Catégories professionnelles ·
- Poste ·
- Solidarité ·
- Recours hiérarchique ·
- Logistique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Logement ·
- Dette ·
- Aide ·
- Fausse déclaration ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Bonne foi
- Urbanisme ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Archéologie ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Aide au retour ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Emploi ·
- Annulation ·
- Vacant ·
- Allocation ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Astreinte
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Action sociale ·
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité pour faute ·
- Maladie ·
- Fonctionnaire ·
- Responsabilité sans faute ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.