Non-lieu à statuer 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 oct. 2025, n° 2500851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500851 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B… A…, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 avril 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A….
Il fait valoir que M. A… a été relogé le 3 avril 2025 dans un logement du parc social
de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 3 Bât B1b Allée de la Malvoisine à Noisiel (77180).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ;
Sur les conclusions à fins d’injonction :
2. Par une décision du 2 avril 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A… prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».
3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 3 Bât B1b, Allée de la Malvoisine à Noisiel (77186) a été attribué
à M. A…. Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse du requérant sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, M. A… doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
Olivier C…
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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