Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2025, n° 2406730
TA Melun
Désistement 14 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société anonyme SGS France a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 251 216,99 euros pour l'année 2019 et la condamnation de l'État à verser 5 000 euros au titre des frais de justice. La directrice départementale des finances publiques a proposé un remboursement de 249 831 euros. Cependant, SGS France a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 14 oct. 2025, n° 2406730
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2406730
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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