Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2507117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507117 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B… D… épouse C… et M. E… C… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a implicitement refusé les attributions des aménagements suivants à leur fils A… C…, à savoir la dispense de l’épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique (MH 606) et également d’accorder l’adaptation de l´exercice d´algorithmique de l´épreuve de mathématique (MH 627) pour réussir son épreuve de diplôme national du brevet ;
2°) d’enjoindre au directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles d’accorder à leur fils les aménagements sollicités.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D… épouse C… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D… épouse C… et M. C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… épouse C… et M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… épouse C… et M. E… C….
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Côte d'ivoire ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Jeune ·
- Charges ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Acte ·
- Urbanisme ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délibération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Qualité pour agir ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Intérêt ·
- Finances communales
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Gendarmerie ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Agriculture ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Arrêt maladie ·
- Salaire ·
- Assurances ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Apprentissage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Citoyen ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Immigration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.