Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2025, n° 2301288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2301288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 077 128 22 00063 du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la création d’un mur de clôture de 2 mètres en parpaing sur un terrain sis 5 sente de la Fontaine Huiry.
Par un acte enregistré le 30 avril 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 avril 2023, M. B a demandé au tribunal de « clôturer la procédure en cours ». Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Fait à Melun, le 15 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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