Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2025, n° 2415185

TA Melun
Annulation 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a estimé que Monsieur A a obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, justifiant ainsi le remboursement des frais exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne qui a clôturé sa demande de renouvellement de carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte et le remboursement de frais. Le tribunal constate que M. A s'est désisté de sa requête, sauf pour les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concerne la prise en compte du désistement et la mise à charge des frais. La juridiction donne acte du désistement, condamne l'État à verser 1 000 euros à M. A pour ses frais, et rejette le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 sept. 2025, n° 2415185
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de résident demandée dans un de délai de 21 jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».

4. M. A ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 4 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,